Conditions générales de vente

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

1. Dispositions applicables à tous les produits

Le client qui achète à FICTIS un produit, sous la forme d'un guide, d'un livret, d'un DVD-Vidéo, d'un CD-Rom ou de tout autre support matériel, se voit concéder par FICTIS une licence pour une utilisation dans le cadre de sa propre formation, de la formation de son personnel ou du personnel de ses clients. Tous les autres droits sont réservés.

Tout montage, reproduction, location, échange, prêt, représentation publique et/ou diffusion des produits, en partie ou en totalité, sans autorisation expresse de FICTIS, est strictement  interdit ; toute violation pourra donner lieu à une action en responsabilité civile et à des poursuites pénales.

Les produits achetés à FICTIS ne peuvent être diffusés à titre gratuit ou payant, commercialisés ou distribués, tant en France qu'à l'étranger, sans une licence de FICTIS adéquate et spécifique.

2. Dispositions applicables aux produits informatiques

Les concessions d'utilisation concédées par FICTIS sur ses logiciels, CD-Rom et DVD-Rom multimédia n'entraînent aucun transfert de propriété au profit du client. L'utilisation standard de ces produits s'entend pour un utilisateur, sur un poste de travail ; d'autres solutions d'utilisation sont possibles avec un contrat spécifique. Sauf exception expresse, le client effectue lui-même l'installation des produits.

3. Responsabilités

L'usage des produits de FICTIS est placé sous la seule responsabilité du client. Ces produits s'adressent à des professionnels et n'ont en aucune manière vocation à se substituer à leur jugement ni à endosser les responsabilités qui sont les leurs.

Le client est donc seul responsable :

  • du choix de ce produit, ayant reçu de FICTIS les conseils et informations nécessaires et suffisants sur ses conditions d'utilisation, ses capacités et limites de performance,
  • et en sa qualité de professionnel, de l'usage et des interprétations qu'il fait des produits, des résultats qu'il obtient, des conseils et actes qu'il en déduit et/ou émet.

Les garanties que FICTIS peut être amenée à accorder à ses clients au titre de ses produits ne peuvent en aucun cas s'étendre à l'environnement dans lequel ils évoluent et notamment aux produits d'autres sociétés tels que matériels de projection, ordinateurs, systèmes d'exploitation et logiciels.

En conséquence, la responsabilité de FICTIS ne pourra être mise en cause pour d'éventuels dommages, directs ou indirects, pécuniaires ou autres résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation de ce produit par le client.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de FICTIS serait retenue, il est expressément convenu que le total des indemnisations et de toutes sommes mises à sa charge ne pourrait excéder le montant total du prix effectivement payé par le client au titre de la concession d'utilisation en cause.

4. Conditions de vente

Toute commande n'est exécutée qu'après acceptation écrite de notre part. Cette acceptation constitue les conditions particulières.

5. Emballage et transport

Les frais spéciaux d'emballage, de transport et d'assurance, les droits d'octroi et de douane et toutes autres dépenses accessoires restent à la charge du client. Les conditions applicables à une livraison dans les DOM-TOM ou à l'étranger sont déterminées au cas par cas. Dans tous les cas, il incombe au client acheteur et/ou destinataire de la livraison de faire les réserves d'usage en cas d'avarie de transport.

6. Réserve de propriété

FICTIS conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et en accessoire. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus.

7. Prix. Conditions de paiement. Pénalités.

Les prix sont libellés en euros et stipulés hors taxes.

FICTIS se réserve le droit de modifier ses tarifs ainsi que les caractéristiques de ses produits à tout moment et sans préavis.

Les factures sont payables à la commande. Le bon de commande ne sera traité que s'il est accompagné du règlement par chèque bancaire établi à l'ordre de FICTIS et précisant : la quantité demandée, l'adresse complète de facturation et de livraison. Toutes les ventes font l’objet d’une facture.

En cas de retard de paiement, il sera appliqué des pénalités dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement (taux Refi) majoré de 7 points (loi du 15 mai 2001 dite loi NRE).

8. Réclamation. Garantie.

Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré doivent être formulées par écrit dans un délai de sept jours à compter de la livraison. A défaut, les produits sont réputés conformes. Les produits sont garantis contre un vice de fonctionnement qui doit apparaître dans un délai de un mois à compter de la livraison et pour une utilisation du produit dans des conditions normales. Au titre de la garantie, FICTIS remplacera gratuitement le produit défectueux, les frais de port éventuels étant à la charge du client. Les interventions au titre de la garantie n'ont pas pour effet de prolonger la durée de cette garantie.

9. Attribution de juridiction

Tout litige relatif à l'application des présentes, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Angers.